Conditions générales

Version du 16 septembre 2026. Applicable à toute mission acceptée à compter de cette date.

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de services fournies par Flavien DEBADE PESSOA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PESSOA SOLUTIONS, à ses clients professionnels comme particuliers. Les coordonnées complètes et l'immatriculation du prestataire figurent dans les mentions légales.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

PESSOA SOLUTIONS intervient sur cinq domaines : la gestion administrative, la constitution et le suivi de dossiers et de démarches, l'organisation et l'accompagnement, les solutions numériques, et la création de sites internet et de supports professionnels. Le périmètre exact de chaque mission est celui, et seulement celui, que le devis accepté décrit.

PESSOA SOLUTIONS n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un cabinet d'avocats, ni un professionnel réglementé du conseil juridique ou fiscal. Aucune prestation réservée à ces professions n'est proposée : l'intervention porte sur l'organisation, la préparation, la mise en forme et le suivi de vos documents et démarches, sans se substituer à une consultation juridique, comptable ou fiscale. Lorsqu'une question relève de ces professions, vous êtes orienté vers le professionnel compétent.

3. Devis et formation du contrat

Aucune mission ne commence sans devis écrit. Le devis précise la prestation, son prix, son délai d'exécution et, le cas échéant, les pièces que vous devez fournir. Il est gratuit et valable trente jours.

Le contrat est formé à la date de réception de votre acceptation écrite du devis, par signature, par retour d'e-mail ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté votre accord. Cette acceptation vaut également acceptation des présentes conditions générales, portées à votre connaissance avant la conclusion du contrat.

Les informations publiées sur ce site, y compris les exemples de la page tarifs, sont indicatives et ne constituent ni un devis ni une offre ferme.

4. Prix

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sur les devis et factures sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter.

Le prix est celui du devis accepté. Il est ferme pour la mission concernée. Toute demande sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant exécution : rien n'est facturé qui n'ait été accepté par écrit.

Les éventuels frais de déplacement, d'affranchissement, de fournitures ou de redevances dues à des tiers (nom de domaine, hébergement, frais de greffe ou de publication) sont annoncés sur le devis. À défaut de mention, ils sont inclus.

5. Paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé pour les missions d'une certaine ampleur ; son montant figure alors sur le devis.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard courent au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.

En cas de retard de paiement d'un client particulier, des intérêts de retard courent au taux d'intérêt légal après mise en demeure restée sans effet. Aucune indemnité forfaitaire n'est due : celle de quarante euros ne concerne que les relations entre professionnels.

6. Délais et collaboration

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution, listés au devis. Un dossier administratif se monte avec des pièces : leur remise tardive ou incomplète décale le délai d'autant, sans que cela constitue un manquement du prestataire.

Vous garantissez l'exactitude des informations et l'authenticité des documents que vous transmettez. PESSOA SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou d'une pièce périmée qui lui aurait été fournie.

7. Droit de rétractation du client particulier

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez, en tant que consommateur, d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. S'agissant d'une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit de notifier votre décision avant l'expiration du délai, par écrit dénué d'ambiguïté adressé à pessoasolutions@gmail.com ou à l'adresse postale figurant aux mentions légales. Le formulaire type reproduit en annexe peut être utilisé, sans obligation. Les sommes versées vous sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.

Si vous souhaitez que la mission commence avant la fin de ce délai, ce qui est fréquent lorsqu'une démarche est urgente, votre demande expresse est recueillie par écrit, et il vous est demandé de reconnaître qu'une fois la prestation pleinement exécutée, vous ne disposerez plus du droit de rétractation (articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation). Si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé sans être achevée, vous réglez le prix correspondant à ce qui a effectivement été fourni, au prorata du prix total convenu.

8. Droit de rétractation du client professionnel

Un client professionnel ne dispose en principe d'aucun droit de rétractation. Par exception, l'article L221-3 du code de la consommation étend ce droit, dans les mêmes conditions que celles de l'article précédent, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque deux conditions sont réunies : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, et celui-ci emploie cinq salariés au plus.

Cette exception ne joue que pour les contrats conclus hors établissement, par exemple un devis signé dans vos locaux à l'occasion d'un rendez-vous. Un contrat conclu à distance, par échange d'e-mails ou par téléphone, n'ouvre pas ce droit à un client professionnel.

9. Engagement et responsabilité

PESSOA SOLUTIONS est tenue d'une obligation de moyens : la mission est conduite avec diligence et dans le respect des règles applicables. Aucun résultat n'est garanti lorsqu'il dépend de la décision d'un tiers : l'acceptation d'un dossier par une administration, l'octroi d'une aide, un délai de traitement par un greffe ou un organisme ne peuvent être promis.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes effectivement perçues pour la mission en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

10. Confidentialité

Tout document et toute information portés à la connaissance du prestataire dans le cadre d'une mission sont strictement confidentiels. Ils ne sont communiqués à aucun tiers, sauf aux organismes destinataires d'un dossier que vous avez mandaté le prestataire de déposer, et dans la limite de ce que ce dépôt exige. Cet engagement survit à la fin de la mission.

11. Propriété intellectuelle des travaux livrés

Pour les prestations de création, notamment les sites internet et les supports, les droits patrimoniaux sur les éléments spécifiquement créés pour vous sont cédés à titre exclusif, pour la France et pour la durée légale de protection, au jour du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, aucune cession n'est acquise.

Restent la propriété de leurs titulaires les éléments préexistants intégrés à la livraison : polices de caractères, bibliothèques logicielles, photographies sous licence, dont les conditions d'utilisation vous sont communiquées. Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous fournissez, textes, images et logos, et garantissez le prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Sauf refus de votre part, exprimé par simple écrit, le prestataire peut citer votre nom et présenter le travail réalisé à titre de référence.

12. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à une mission en cours en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations déjà exécutées restent dues au prorata.

Si vous renoncez à une mission commencée alors qu'aucun manquement n'est imputable au prestataire, les travaux déjà réalisés sont dus au prorata du prix convenu, sur justificatif de l'avancement.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Le délai d'exécution est suspendu pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci persiste au-delà de deux mois, chacune des parties peut mettre fin à la mission, les prestations exécutées restant dues.

14. Données personnelles

Les données recueillies pour l'exécution d'une mission sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits.

15. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à pessoasolutions@gmail.com ou par courrier à l'adresse figurant aux mentions légales. Une réponse est apportée sous quinze jours et une solution amiable recherchée en priorité.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, un client particulier peut, après avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite directe, recourir gratuitement à la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation référencé par la CECMC, dont relève PESSOA SOLUTIONS : saisine en ligne sur mediateur-consommation-smp.fr ou par courriel à saisine@mediateur-consommation-smp.fr. Adresse postale de saisine indiquée par le médiateur : Médiation Professionnelle, Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Siège social : Société de la Médiation Professionnelle, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, SIRET 814 385 357 00029. Les frais de la médiation sont intégralement supportés par PESSOA SOLUTIONS. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour un client particulier, aucune clause n'attribue compétence à un tribunal déterminé : les règles de compétence prévues par le code de procédure civile s'appliquent, et vous conservez notamment la possibilité de saisir la juridiction du lieu de votre domicile. Pour un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Draguignan.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n'est pas obligatoire.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.